Appareils de vision nocturne et droit suisse: ce qui est permis, et ce qui ne l'est pas

D'abord l'essentiel, parce que c'est la question qui nous parvient le plus souvent: un appareil de vision nocturne destiné à l'observation s'acquiert librement en Suisse. Pas de permis d'acquisition d'armes, pas d'autorisation, pas d'annonce. La loi sur les armes ne mentionne la vision nocturne qu'une seule fois, et c'est en compagnie du mot visée.

Un dispositif de visée nocturne, c'est-à-dire un appareil servant à viser avec une arme, est un accessoire d'armes et exige une autorisation exceptionnelle. Le même intensificateur d'image, un autre usage, un autre droit. La suite de ce texte montre où passe exactement la ligne, qui la trace dans un cas concret, et ce qui s'ajoute à l'importation et à l'exportation.

Ce que la loi sur les armes dit réellement

La loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (loi sur les armes, LArm, RS 514.54) mentionne la vision nocturne à un seul endroit. L'article 4 alinéa 2 lettre b range les dispositifs de visée laser et de visée nocturne parmi les accessoires d'armes.

Le mot décisif est visée. Il s'agit des appareils qui servent à viser avec une arme, pas de ceux avec lesquels on regarde dans la nuit.

Pour les accessoires d'armes en ce sens, c'est l'article 5 alinéa 2 lettre d qui s'applique: ils ne peuvent être ni aliénés, ni acquis, ni introduits sur le territoire suisse. Qui en a tout de même besoin doit obtenir une autorisation exceptionnelle au sens de l'article 28b.

Ce qui ne figure pas dans cette liste

Les appareils d'observation. Un monoculaire, un binoculaire ou un appareil panoramique que vous portez devant les yeux ou sur le casque ne figure pas à l'article 4 alinéa 2 lettre b. C'est la distinction que presque chaque demande confond, et elle passe avant toutes les autres.

La forme de l'appareil n'y change rien. Un monoculaire et un binoculaire se distinguent par le poids, la perception de la profondeur et le prix, pas par leur qualification juridique.

C'est l'usage qui décide, pas le boîtier

Concrètement. Si un appareil d'observation est monté sur une arme et utilisé de manière à viser avec, il devient exactement l'appareil que nomme l'article 4 alinéa 2 lettre b. La règle s'applique alors.

L'objet que vous tenez en main n'a pas changé. Sa qualification juridique, si. Qui pose un monoculaire sur une arme et vise à travers s'achète une obligation d'autorisation qu'il n'avait pas en le portant sur le casque.

C'est pourquoi la question la plus utile avant l'achat n'est pas "Quel appareil?", mais "Comment sera-t-il porté et à quoi servira-t-il?". C'est cette réponse qui détermine la situation juridique, pas le nom du produit.

Imagerie thermique: ce que le texte couvre et ce qui reste ouvert

L'article 4 alinéa 2 lettre b nomme les dispositifs de visée laser et de visée nocturne. L'imagerie thermique n'apparaît pas dans le texte. En déduire qu'un dispositif de visée thermique serait donc libre relèverait de l'interprétation, et l'interprétation n'est pas notre rôle. C'est le bureau des armes de votre canton qui tranche.

Pour la simple observation, la situation est la même que pour la vision nocturne: les appareils thermiques et COTI Thermal Fusion destinés à l'observation ne figurent pas dans la liste des accessoires d'armes. La chasse obéit à une règle distincte, et celle-ci est formulée plus largement.

Chasse: une règle distincte, et elle est explicite

L'ordonnance sur la chasse (OChP, RS 922.01) interdit à l'article 2 alinéa 1 lettre e les dispositifs de visée laser, les dispositifs de visée nocturne et les combinaisons d'appareils de fonction comparable parmi les moyens auxiliaires pour l'exercice de la chasse.

Trois points comptent là-dedans, et les trois sont régulièrement oubliés:

• Il s'agit de l'exercice de la chasse, pas de la possession. La disposition règle les moyens auxiliaires utilisés à la chasse.
• Il s'agit des dispositifs de visée et des combinaisons de fonction comparable. Le texte s'applique donc aussi lorsque la fonction de visée ne naît que de l'assemblage de plusieurs éléments, par exemple un appareil thermique monté devant une optique de visée.
• Les appareils d'observation ne sont pas nommés dans le texte. Cela ne signifie pas que tout usage serait admis. La chasse est exécutée au niveau cantonal, et les cantons connaissent leurs propres prescriptions.

Si vous chassez, réglez la question avant l'achat avec l'administration de la chasse de votre canton: ce qui est permis à la recherche du gibier blessé, ce qui l'est à l'affût, ce qui l'est pour la simple observation du gibier hors de la chasse. La réponse coûte un appel téléphonique et pèse plus lourd que n'importe quel message de forum.

Qui décide dans un cas concret

Pas nous, et aucun autre revendeur non plus. Deux autorités sont compétentes:

• Le bureau des armes de votre canton pour tout ce qui relève de la loi sur les armes: qualification comme accessoire d'armes, autorisation exceptionnelle au sens de l'article 28b, importation d'un dispositif de visée.
• L'administration cantonale de la chasse pour tout ce qui touche à l'exercice de la chasse.

Les deux répondent à une demande écrite et factuelle. Décrivez-y l'appareil, le montage et l'usage prévu. Ce sont exactement ces trois indications qui décident du cas, et une réponse écrite vaut quelque chose si quelqu'un pose la question plus tard.

Achat et importation en Suisse

Pour une livraison en Suisse et au Liechtenstein, il n'y a aucune étape supplémentaire. Vous commandez un appareil d'observation, nous l'expédions. Les prix affichés incluent la TVA suisse, et le Liechtenstein compte à cet égard comme territoire suisse.

Et si j'importe moi-même?

Pour les accessoires d'armes au sens de l'article 4 alinéa 2 lettre b, l'introduction sur le territoire suisse est interdite par l'article 5 alinéa 2 lettre d, sauf autorisation exceptionnelle au sens de l'article 28b. Un appareil d'observation ne tombe pas sous cette disposition.

Restent les droits de douane et la TVA à l'importation, ainsi que les prescriptions d'exportation du pays expéditeur. Un appareil qui se trouve dans l'UE doit d'abord pouvoir en sortir légalement, et cette autorisation n'est pas délivrée par le vendeur mais par son autorité. C'est la cause la plus fréquente d'un import privé bloqué pendant des semaines.

Exportation depuis la Suisse: ordonnance sur le contrôle des biens et certificat d'utilisateur final

Les techniques de vision nocturne et d'imagerie thermique sont des biens à double usage et relèvent de l'ordonnance sur le contrôle des biens (OCB, RS 946.202.1), que le SECO exécute.

L'important est de savoir ce que ce contrôle vise: l'exportation depuis la Suisse, et non l'achat sur le territoire national. Qui achète en Suisse et reste en Suisse n'a rien à voir avec l'OCB.

Pour une livraison vers l'UE ou l'espace Schengen, une étape s'ajoute. Après le paiement, vous recevez de notre part un certificat d'utilisateur final. Vous le signez et nous le retournez, nous effectuons les formalités d'exportation, puis l'appareil part avec suivi. Si l'autorisation n'est pas accordée pour votre pays, nous annulons et remboursons intégralement.

Sur les délais, nous ne citons volontairement aucun chiffre qui ne nous appartient pas. Le SECO ne publie aucun délai de traitement contraignant et retient dans sa propre directive que les affaires non critiques sont autorisées dans le délai d'un jour et que les pays de destination critiques demandent nettement plus de temps. Ce que vous devez prévoir pour votre commande figure chez les appareils de vision nocturne de la boutique.

Les accessoires et les vêtements ne sont pas des biens contrôlés et partent sans cette étape. Nous ne livrons pas en Russie, en Biélorussie ni dans aucun pays sous sanctions suisses, et cela de manière permanente.

Au passage, le contrôle à l'exportation explique aussi pourquoi chaque fiche technique porte un chiffre FOM: le Figure of Merit a été introduit comme critère de tri pour les décisions d'exportation, pas comme aide à l'achat. Pourquoi cela pèse moins dans votre choix d'appareil que le chiffre ne le promet: c'est dans notre article sur le Figure of Merit.

Questions fréquentes

Ai-je besoin d'un permis d'acquisition d'armes pour un appareil de vision nocturne?

Non. Un appareil d'observation n'est ni une arme ni un accessoire d'armes au sens de l'article 4 alinéa 2 lettre b LArm. Pour un dispositif de visée nocturne, en revanche, c'est l'article 5 alinéa 2 lettre d qui s'applique, et il faut alors une autorisation exceptionnelle au sens de l'article 28b.

Puis-je porter un appareil de vision nocturne sur le casque?

La loi sur les armes règle les armes et les accessoires d'armes. Un appareil d'observation sur le casque n'est ni l'un ni l'autre. Ce qui s'applique par ailleurs sur un lieu donné, par exemple le droit du propriétaire des lieux, les zones protégées ou les prescriptions cantonales, n'en est pas affecté.

L'imagerie thermique est-elle réglée autrement que la vision nocturne?

Pour l'observation, ni l'une ni l'autre ne figure dans la liste des accessoires d'armes. À la chasse, le texte de l'OChP est plus large que celui de la loi sur les armes, parce qu'il inclut expressément les combinaisons d'appareils de fonction comparable.

Qu'est-ce qu'un certificat d'utilisateur final?

Une déclaration signée du destinataire indiquant qui utilise l'appareil et attestant qu'il ne sera pas remis à un tiers. C'est une condition de l'autorisation d'exportation, pas une formalité que nous aurions inventée. Nous le préparons, vous signez, nous déposons.

Tout cela vaut-il aussi pour le Liechtenstein?

Pour l'achat, oui: le Liechtenstein est traité comme territoire suisse du point de vue de la TVA et n'exige aucune étape supplémentaire à la commande. En droit de l'exportation, le Liechtenstein est un cas distinct, que nous examinons commande par commande.

Avertissement juridique

Ceci résume le texte légal et ne constitue pas un conseil juridique. Seuls font foi les actes cités dans leur version en vigueur. Votre cas particulier relève du bureau des armes de votre canton, et pour les questions de chasse de l'administration cantonale de la chasse. Posez-leur la question avant l'achat, pas après.

Une fois le volet juridique réglé

Reste le volet technique, et c'est honnêtement le plus difficile. Classe de tube, forme de l'appareil, phosphore, poids sur le casque: ces choix se font mal devant un écran. Le showroom de Villmergen se visite sur rendez-vous, et regarder dans le noir à travers deux tubes répond en dix minutes à plus de questions que n'importe quelle fiche technique.

La vue d'ensemble de tous les appareils de vision nocturne de la gamme se trouve dans la catégorie, et d'autres réponses sur notre page FAQ. Les questions à n'importe quel niveau de détail sont bienvenues: info@dtdsystems.ch, +41 76 225 50 04.

Pour voir ce que ces règles signifient en pratique, le DTD Jerry 14 est un premier appareil typique et le DTD PVS-14 le monoculaire classique; les deux sont vendus exactement aux conditions décrites ci-dessus.

Les appareils d'observation décrits ici sont au catalogue: acheter un appareil de vision nocturne en Suisse.